1 - Généralités et Mentions légales

1.1 Les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à creation-site-mf.com et sa responsable légale ci-après nommée, Marina BASSANO, une commande de prestation de services.

1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et le site creation-site-mf.com et sa responsable Marina BASSANO, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la représentante légale du site. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.4 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions Générales" du site http://www.creation-site-mf.com.

1.5 La représentante et responsable légale ci-après nommée Marina BASSANO, est propriétaire et responsable du site Creation site mf, exerçant en profession libérale et dépendant donc directement de l'URSSAF. Le numéro SIRET de l'entreprise est 512 127 549 00016.

1.6 L'autoentreprise, siège au 22, Chemin de Ceinture 13720 LA BOUILLADISSE, FRANCE.

1.7 Marina BASSANO, responsable de l'autoentreprise est aussi le webmaster, s'occupe et supervise toutes les prestations de services proposées. Toute réclamation doit lui être adressée directement.

1.8 Creation-site-mf.com fournit des prestations et services en informatique : creation de site internet, référencement, optimisation de sites, dépannage et assistance web, réalisation de maquettes publicitaires. Les différents sites appartenant à Marina BASSANO, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de Marina BASSANO qui en assure l'entière gestion commerciale, technique, artistique et financière. Code de la propriété intellectuelle (extraits) : Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel. Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

2 - Les différents modes de prise de commande

2.1 Le client passe commande soit par e-mail, formulaire, téléphone ou par courrier. Un acompte de 30 % est exigé à la commande pour une somme supérieure ou égale à 200 €. Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation. Pour une somme inférieure à 200 €, le solde comptant est exigé. Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30 % ou du solde comptant selon le cas. Le client reçoit par mail ou courrier un devis initial, qu'il signe et date, et dont l'original doit être renvoyé par ses soins à Marina BASSANO par courrier postal. Il en conserve un second exemplaire pour lui. Il en va de même pour le texte de dégagement de responsabilité notifiant qu'une fois la prestation réalisée pour le client, tout changement survenant après la réception de la prestation / réalisation, ne saurait être imputé à l'entreprise et à sa responsable légale Marina BASSANO.

2.2 La commande passée est ferme et définitive (hors délai de rétractation de sept jours francs). Une fois le devis signé, le devis devient alors le contrat. Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante. Dans le cas d'abus et d'un désaccord effectif sur ce point, l'entreprise se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis. La date de début de projet est le jour de réception de l'acompte et du contrat signé par le client.

2.3 Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations sont disponibles sur le site à la rubrique "les offres". Pour toute information, vous pouvez nous contacter par mail via le formulaire ou par téléphone au 06 43 76 29 80. L'entreprise est actuellement affranchie de TVA (article 293B du CGI).

2.4 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Marina BASSANO, représentante légale de l'entreprise, devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé sans réserve, bon pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet si existant dans le cas d'une entreprise.

2.5 L'entreprise, ainsi que sa responsable légale, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

2.6 Une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, l'entreprise n'est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la (les) prestation(s) réalisées et finalisées.

2.7 La création de sites internet nécessitant l'utilisation de logiciels spécifiques (comme Oscommerce, Prestashop, Joomla, phpBB, Drupal etc...) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable l'entreprise et sa responsable légale, ayant été prévenu du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de l'entreprise et de sa responsable légale. L'entreprise s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle jugera utile.

3 - Modalités et délais de paiement

3.1 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiment comptant et sans escompte. Le réglement, devra parvenir à l'entreprise, hors acompte, à réception de la facture, par chèque ou mandat libellé à l'ordre de "Marina BASSANO", par virement bancaire, paypal, sous dix jours.

3.2 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre les deux parties, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.

3.3 Le client s'engage à fournir à l'entreprise, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert dans les temps impartis de la prestation commandée. Si le client ne respecte pas cet engagement, l'entreprise ainsi que sa responsable légale, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables. L'acompte ne sera en aucuns cas remboursé.

3.4 Cas d'un transfert de site internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de l'entreprise et sa responsable légale, en cas d'échec du transfert, puisque l'entreprise ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

3.5 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier. Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à l'entreprise ainsi qu'à sa responsable légale.

4 - Notre engagement

4.1 L'entreprise s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l'art.

5 - Dégagement de responsabilité

5.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de l'entreprise ou de sa représentante légale, Marina BASSANO. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de l'entreprise, de ses représentants légaux, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

5.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d'un hébergement, ne saurait être imputé à l'entreprise ou à Marina BASSANO. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

5.3 Le client reçoit une copie du document de dégagement de responsabilité envoyé après acceptation du devis/bon de commande établi par l'entreprise et sa responsable légale, qu'il reconnaît exacte, qu'il accepte et signe en tant que particulier, gérant ou personne responsable légalement. Si le client ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, l'entreprise et sa responsable légale, peuvent au bout de 2 mois, commençant à la date de signature du devis, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagment.

6 - Clause de confidentialité

6.1 L'entreprise et sa responsable légale Marina BASSANO, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

7 - Informatique et Libertés

7.1 Les informations recueillies par l'entreprise et sa responsable légale, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Marina BASSANO, 22 ch de ceinture 13720 LA BOUILLADISSE.

Les informations fournis par le client pour tels que les codes d'accès au serveur, aux sites déjà réalisés sont conservés jusqu'à la finalisation de la prestation. Une fois le site livré et publié sur le serveur du client, aucunes données d'accès ne seront conservés.

7.2 Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d'Instance de Marseille (13).

7.3 Droit de rétractation du client : le client peut se rétracter pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées en contrepartie duquel la prestation commencée restera la propriété de l'entreprise. Pour l’exécution de la prestation, les parties élisent respectivement domicile : l'entreprise à l’adresse figurant sur le devis, le Client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du devis. Ces conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'entreprise et sa responsable légale, et cela sans préavis.